Pour une terre préservée et un avenir plus équitable
Mise à jour le 29/04/2021
Conditions générales de vente d’actions de formation
I. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute action de formation réalisée par le Réseau des CIVAM normands. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le stagiaire des présentes conditions générales de vente quelles que soient ses conditions générales d’achat.
II. Documents contractuels
Le stagiaire s’engage auprès du Réseau des CIVAM normands à s’inscrire et participer à la formation en question par voie écrite (mail, SMS, papier libre, inscription en ligne). A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation ainsi que tous les documents nécessaires à une prise en charge éventuelle sont adressés à chaque stagiaire.
III. Prix, facturation et règlement
La facture est adressée à l’issue de la formation. Elle peut être suivie d’une facture acquittée, sur demande du stagiaire.
Le prix de la formation est indiqué sur les bulletins d’inscription ; sont également mentionnées les prises en charge éventuelles par des organismes financeurs le cas échéant (VIVEA, Etat). Sauf mention expresse, ce prix s’entend Toutes Taxes Comprises. Le paiement peut être réalisé soit par chèque, virement ou espèce.
Le déplacement, la restauration et l’hébergement sont à la charge du stagiaire.
IV. Prise en charge par les fonds de formation
Le coût de la formation peut être totalement ou partiellement pris en charge par les Fonds de Formation ou d’autres dispositifs financiers dont bénéficie le stagiaire.
a. Fond VIVEA
Le Réseau des CIVAM normands propose ses formations éligibles auprès du financeur VIVEA, le fond de formation des Travailleurs Non-Salariés (TNS) agricoles. Sont éligibles à ce fond : chef d’exploitation, entrepreneur du paysage ou travaux forestiers, collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, aide familial, cotisant de solidarité à jour de ses cotisations ou personne reconnue engagée dans un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).
Le stagiaire s’assure d’être éligible à VIVEA avant son entrée en formation, complète et renvoie l’original de sa fiche individuelle (d’inscription ?) au Réseau des CIVAM normands. Il informe le Réseau des CIVAM normands en cas de spécificités quant à son dossier (exemple : date d’installation récente, échelonnement de ses cotisations MSA, …) et fournit les justificatifs nécessaires à la prise en charge de ses frais de formation à VIVEA.
En cas de dépassement de l’enveloppe annuelle allouée par VIVEA à chacun de ses contributeurs, le stagiaire se verra adresser une facturation correspondant au « reste à charge ».
Site de VIVEA : https://www.vivea.fr/organismes-de-formation-et-partenaires/procedures/
b. Financement Etat (AITA)
Les « stages 21h » préalables à l’installation sont financés par l’Etat dans le cadre des dispositifs AITA et gérés au niveau régional par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF). Le Réseau des CIVAM normand bénéficie de l’agrément nécessaire à leur organisation et peut à ce titre valablement dispenser des « stages 21h ». Dans ce cadre, les stagiaires s’engagent, lors de leur inscription, à disposer d’un PPP agréé avant la date de démarrage du « stage 21 h ». Il pourra leur être demandé de le produire lors de leur inscription.
c. Autres dispositifs
Dans le cadre d’une demande de prise en charge par d’autres Fonds de Formation ou d’autres dispositifs, il est de la responsabilité du stagiaire de s’assurer qu’il remplit les conditions particulières d’éligibilité et d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à sa demande de prise en charge. Le Réseau des CIVAM normands s’engage à lui fournir, sur simple demande, les documents nécessaires à sa demande de prise en charge, notamment devis et/ou convention de formation, programme détaillé de la formation, facture, feuille de présence et attestation de formation. En cas de refus de sa demande de prise en charge, la totalité des frais de formation resteront dus par le stagiaire.
V. Confirmation de l’inscription
Pour être valable, toute inscription à la formation doit faire l’objet d’une confirmation par le Réseau des CIVAM normands (par le responsable de la formation) qui garantit la bonne réception et la disponibilité de places. Celle -ci se fera par écrit (mél dans la majorité des cas) et au plus tard 7 jours avant le démarrage de la formation.
VI. Report ou annulation
a. Modifications à l’initiative du Réseau des CIVAM normands
Le Réseau des CIVAM normands se réserve le droit d’annuler ou de modifier la ou les dates de la formation, notamment si le nombre de participants minimum n’est pas atteint, pour garantir la bonne mise en œuvre de la pédagogie ou si le formateur est dans l’incapacité d’assurer la formation (maladie ou accident notamment) et qu’il ne peut être remplacé. Tout report ou annulation en raison du nombre de stagiaires inscrits est communiqué au minimum 7 jours avant la date prévue de la formation. Tout report ou annulation pour d’autres motifs est communiqué dans les plus brefs délais aux stagiaires.
Par ailleurs, dans le cas d’obligations administratives rendant impossible la tenue de la formation dans ses modalités pédagogiques initialement prévues (cas de confinement par exemple), le Réseau des CIVAM normands se réserve la décision du report ou de l’évolution des modalités pédagogiques (distanciel par exemple pour une formation prévue en présentiel) de la formation.
b. Rétractation du stagiaire
Suite à son inscription et conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation et sous réserve de remplir les conditions d’application de celui-ci, le stagiaire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de son inscription. Cette demande de rétractation doit être effectuée auprès du Réseau des CIVAM normands par écrit (mél ou courrier).
En cas d’annulation par le stagiaire dans un délais inférieur à 14 jours calendaires avant le démarrage de la formation, le Réseau des CIVAM normands se réserve la possibilité de facturer tout ou partie du montant de la formation.
c. Force majeure
Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance de la force majeure, définie comme tout évènement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties, rendant impossible l’exécution de la formation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : catastrophe naturelle, guerre, émeutes, incendie, inondation.
VII. Informations et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le stagiaire au Réseau des CIVAM Normands sont strictement confidentielles et conservées à des fins techniques, conformément à l'article de la CNIL « délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fin d’information ou de communication externe ». Conformément aux dispositions de la loi « informations et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès du Réseau des CIVAM Normands.
VIII. Réclamations
Toute réclamation émise par le stagiaire portant sur le déroulement ou le contenu d’une formation doit-être formulée par écrit et transmis au formateur dans un délai de 15 jours après la clôture de la formation. Une réponse sera formulée au pétitionnaire par le Réseau des CIVAM Normands.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rouen, 4 passage de la Luciline, 76 000 Rouen
Réseau des CIVAM normands
ANTENNE D'ALLOUVILLE-BELLEFOSSE
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ANTENNE DE VASSY
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