La prochaine réforme de la PAC entrera en vigueur au 1er janvier 2023, après deux années de prolongation de la précédente programmation de la PAC (en 2021 et 2022). En effet, le calendrier politique des négociations a été retardé par les élections européennes de mai 2019, par le Brexit, ainsi que par la difficulté à trouver des compromis à échelle européenne, notamment sur le budget.
Où en est-ton dans les négociations? Que sait-on déjà de la prochaine PAC?
La Commission européenne a publié sa communication portant sur l’avenir de la PAC en novembre 2017, puis sa proposition législative le 1er juin 2018. Depuis, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont chacun de leur côté amendé le texte : chacune des deux institutions est parvenue à une position interne en octobre 2021. Depuis lors, le Conseil, le Parlement et la Commission ont entamé l’ultime phase de négociations au niveau européen, appelée les trilogues. Il est prévu que les règlements européens encadrant la réforme de la PAC soient adoptés mi-2021.
Sur le fond, la proposition de la Commission européenne constitue « une évolution, pas une révolution ». En revanche, sur la forme, un nouveau modèle de gouvernance sera mis en place, modèle qui allégera significativement le nombre de règles communes à tous les États membres dans la prochaine PAC. En d’autres termes, chaque Etat sera plus libre dans la mise en œuvre de la PAC et pourra adapter les règles et mesures de soutiens à ses besoins. Pour ce faire, chaque État membre doit établir un Plan Stratégique National (PSN), très gros document dans lequel le pays doit décrire toutes les modalités de mise en œuvre de la prochaine PAC sur son territoire. La France a commencé à préparer son PSN fin 2019 et espère l’avoir terminé mi-2021.
Autre nouveauté majeure de cette nouvelle PAC c’est l’apparition des “Eco-dispositifs” (ou “Ecoscheme” en jargon bruxellois) dans le premier pilier. Le schéma suivant présente la nouvelle architecture des mesures à visée environnementale dans PAC (selon les propositions de la Commission Européennes) :
Légende : P1 = pillier 1; P2 = pillier 2; MAEC = Mesure agro-environnementales et climatiques
L’enveloppe globale de cet éco-dispositif pourrait aller de 20 à 30% du premier pilier (négociations encore en cours entre le Conseil et le parlement à Bruxelle). Cette aide doit répondre à au moins un des trois grands objectifs environnementaux de la PAC. Elle est conditionnée au respect de pratiques agricoles allant au-delà des exigences de la conditionnalité et différentes de celles financées dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (second pilier).
A ce stade, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation n’a pas annoncé quelle forme pourrait prendre cet éco-dispositif en France. Plusieurs propositions ont été faites. Le collectif “Pour une autre PAC” a proposé des paiements pour services environnementaux (portant sur le maintien des prairies permanentes, la diversification des cultures, les surfaces d'intérêt écologiques et l’agriculture biologique). Le dispositif HVE pourrait aussi être un candidat comme éco-dispositif (proposition portée par la FNSEA). On devrait en savoir plus sur ce sujet d’ici fin juin avec la première proposition de Plan National Stratégique que doit envoyer le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Par ailleurs, le paiement vert apparu lors de la dernière réforme disparaît en tant que paiement distinct mais la nouvelle conditionnalité intègre ses trois règles (maintien collectif des prairies permanentes, diversité des cultures, mise en place de surfaces d’intérêt écologique).
Cet article a été écrit (entre autres) à partir des informations du collectif “Pour une autre PAC” (dont font partis les CIVAM), pour plus d’info n’hésitez pas à visiter leur site internet : https://pouruneautrepac.eu/
Les propositions du collectif pour la prochaine PAC sont consultables ici : https://pouruneautrepac.eu/notre-vision/nos-12-priorites-pour-la-paac-post-2020/
Plus d’info sur la nouvelle architecture de la PAC : https://normandie.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/506_Fichiers-communs/PDF/PEP/pac2021-2027-climat-environnement.pdf
